L'état des lieux d'entrée est une procédure obligatoire, à l'entrée comme à la sortie d’un bien loué.

Il va permettre au locataire qui a bien entretenu le logement de noter qu’il le restitue en bon état au propriétaire. Au propriétaire, il va lui permettre de retenir des sommes sur le dépôt de la garantie pour les travaux potentiels dans son logement.

Un état des lieux, c’est quoi ?

L’état des lieux est un inventaire et une description détaillée de l’état dans lequel se trouve un logement à un moment bien précis.

Légalement

Légalement, des états des lieux doivent être faits entre le propriétaire et le locataire à l’entrée et à la sortie du locataire de l’habitation louée afin d’établir de manière précise les dommages survenus durant la période de location et on détermine à qui incombent les réparations nécessaires.

Et en cas de désaccord ?

En cas de litige, avoir des états de lieux en bonne et due forme sont nécessaires autant pour le locataire qui peut prouver qu’il a pris soin du bien, que pour le bailleur qui peut prouver dans quel état se trouvait le logement au début de la période de location.

Quand fait-on un état des lieux ?

Deux moments bien précis :

    Lors de la remise des clés au nouveau locataire : c’est à ce moment que l’on effectue l’état des lieux d’entrée. En pratique, l’état des lieux se fait le jour de la signature du bail et est joint au contrat de bail ;
    Un nouvel état des lieux sera dressé au moment où le locataire quittera les lieux et rendra les clés du logement loué au propriétaire.

 
Comment faire un état des lieux ?

Il est simple de réaliser un état des lieux si on est soi-même professionnel dans l’immobilier. Cela prend toutefois du temps.

En résumé, il s’agit d’établir minutieusement l’état du logement : de chaque mur, de chaque porte, de la peinture, des défauts existants, etc. pour l’état des lieux de sortie, on tiendra compte aussi de la vétusté de l’habitation.

Plusieurs règles sont toutefois d’application afin de rendre un état des lieux juridiquement valable :

    Il doit être dressé contradictoirement ;
    Il doit être détaillé ;
    Il doit être fait quand le bien est inoccupé ;
    Il doit être daté et signé par le bailleur et par le locataire. 

Un état des lieux dressé contradictoirement

Ça veut dire qu’il doit être dressé par les deux parties, bailleur et locataire, ou par leurs mandataires respectifs.

Chaque partie peut mandater son propre expert, évidemment.

La plupart du temps, toutefois, on désigne un expert unique. Dans ce cas, c’est un expert neutre qui est soit choisi par les deux parties soit désigné par un juge de paix.

Des documents détaillés

On y met chaque pièce de l’habitation, de la cave au grenier, couloirs et escaliers compris. Pour chacun des espaces on inventorie et on décrit avec soin tous les équipements qu’il contient, du sol au plafond. Des photos des défauts existants ajoutent un niveau de détail supplémentaire. Pour chaque défaut (p.ex. : défaut dans le parquet), on indique la taille (sur une surface de 5cm x 2 cm), une description (le vernis est presque parti) et la nature présumée (usure).

Quand le bien est inoccupé

On peut dresser un état des lieux d’entrée jusqu’un mois après le début de la période de location. Il est toutefois fort conseillé de le faire avant la prise des lieux par le locataire.

Signé par les deux parties

Le document sera valable une fois daté puis signé par les deux parties pour accord sur son contenu.

Et combien ça coûte ?

Un état des lieux peut être gratuit dans le cas où il est réalisé par le bailleur et le locataire, à l’amiable. Cette solution pouvant être préjudiciable pour le locataire qui connait moins bien l’habitation que le bailleur qui pourrait ne pas mentionner certains défauts.

Lors que chaque partie désigne son propre expert, chaque partie paie les honoraires de son expert.

Si on décide de désigner un expert indépendant, les frais liés à son travail seront payés à parts égales par les deux parties.

Faites-vous conseiller

En qualité de gestionnaire privatif, l’une de nos tâches est notamment l’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie. Elle vient complémenter notre palette de services qui vous sont dédiés en tant que propriétaire.

Prenez contact avec nous pour vos états des lieux d’entrée et de sortie.